{"id":3,"date":"2024-01-16T09:35:39","date_gmt":"2024-01-16T08:35:39","guid":{"rendered":"http:\/\/racines-cpg.com\/?page_id=3"},"modified":"2024-05-06T15:07:55","modified_gmt":"2024-05-06T13:07:55","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/racines-cpg.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/em><\/span><\/h1>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues sur le site racines-cpg.com<\/span>.
Le site racines-cpg.com est un service de la soci\u00e9t\u00e9 Racines-Cabinet Professionel de G\u00e9n\u00e9alogie, cr\u00e9ee le 01\/04\/2024. Le si\u00e8ge se situe au 3 rue de Cournonterral 34770 Gigean. Il ne re\u00e7oit pas de visiteurs.<\/p>\n

L\u2019adresse URL est www.racines-cpg.com, l\u2019adresse de courriel contact@racines-cpg.com et le t\u00e9l\u00e9phone +33983961268.
Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 1 \u2013 Contenu et champ d\u2019application<\/strong><\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toutes les prestations de services. Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment \u00e0 celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d\u2019autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur une prestation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : les prestations \u00ab\u00a0Arbres g\u00e9n\u00e9alogiques\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Recherches historiques\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Relev\u00e9 de s\u00e9pultures\u00a0\u00bb sont d\u00e9finies et une date de rendu de la prestation pr\u00e9cis\u00e9e.
La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date de l\u2019acceptation de la commande ou \u00e0 l\u2019achat imm\u00e9diat par le vendeur.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 2 \u2013 Le prix<\/strong><\/h4>\n

Dans le cadre d\u2019une prestation, les prix sont \u00e9tablis sur la base de la commande du client. Un cahier des charges est \u00e9tabli et un devis propos\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Le G\u00e9n\u00e9alogiste est tenu \u00e0 une obligation de moyens mais non de r\u00e9sultats et croyez bien que le Cabinet Racines mettra tout en \u0153uvre pour obtenir les r\u00e9sultats attendus. Le Cabinet pourra proposer un rabais au client en cas d’un trop grand nombre d’archives manquantes ou d’une impossibilit\u00e9 d’avanc\u00e9e.<\/p>\n


Dans le cadre d\u2019une prestation \u00ab\u00a0Relev\u00e9 de s\u00e9pultures \u00ab\u00a0, des frais kilom\u00e9triques sont a rajouter au prix de la prestation de recherche. Si les recherches se font en dehors du d\u00e9partement de l’H\u00e9rault des frais de d\u00e9placement sont \u00e0 pr\u00e9voir en suppl\u00e9ment. Le cabinet analysera la zone de recherche pour vous proposer les prix les plus justes (h\u00f4tel-minimum 90\u20ac et repas- minimum 10\u20ac30) Un cahier des charges et\u00a0 un devis sont \u00e9tablis pour chaque prestation.
<\/strong>Le prix de la prestation, une fois le devis sign\u00e9, ne peut\u00a0 plus \u00eatre discut\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 3 \u2013 Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong><\/h4>\n

L\u2019article L221-18 du Code de la consommation<\/a>\u00a0<\/span>permet aux consommateurs de disposer d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de\u00a014 jours pour changer d\u2019avis\u00a0en cas d\u2019achat par internet ou par t\u00e9l\u00e9phone. Ce d\u00e9lai de 14 jours court \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer \u00e0 ce droit en vertu de l\u2019article L121-28 du Code de la consommation<\/a>.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Articles 4 \u2013 Les modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/h4>\n

Racines- Cabinet Professionnel de G\u00e9n\u00e9alogie accepte les r\u00e8glements par virement et PayPal. Le r\u00e8glement par ch\u00e8que peut \u00eatre accept\u00e9 apr\u00e8s accord sur simple demande.
Le r\u00e8glement est d\u00fb dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la signature du devis ou \u00e0 celle de la commande si le montant total de la prestation est inf\u00e9rieur \u00e0 250,00 euros.
Au-del\u00e0 de cette somme, il sera demand\u00e9 un acompte de 50 % \u00e0 la signature du devis,\u00a0 et le solde de 50 % \u00e0 la fin de la prestation, avant le rendu des travaux.

<\/p>\n

Article 5 \u2013 Le retard de paiement<\/strong><\/h4>\n

En cas de retard de paiement \u2013 trente jours apr\u00e8s la fin de la prestation, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement.
En vertu de l\u2019article L.313-2 du Code mon\u00e9taire et financier, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est calcul\u00e9 semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale europ\u00e9enne.
Au premier semestre 2024, le taux est 5,07 %, le calcul est ainsi r\u00e9alis\u00e9 (montant de la facture*taux applicable) * (nombre de jours de retard\/365) + indemnit\u00e9 forfaitaire.\u00a0
Par exemple, pour une facture de la prestation \u00ab\u00a0Arbre g\u00e9n\u00e9alogiquev-5 g\u00e9n\u00e9rations\u00a0\u00bb \u00e0 490 euros et 30 jours de retard, et 40 euros d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, le montant d\u00fb avec p\u00e9nalit\u00e9s passera \u00e0 532.03 euros.\u00a0 ( 490+((490*5,07%)*(30\/365))+40= 490+(24.84*0,082)+40= 532.03.

<\/p>\n

Article 6 \u2013 La clause r\u00e9solutoire<\/strong><\/h4>\n

Dans le cas d\u2019une prestation d\u2019un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 250 euros, si\u00a0le client ne r\u00e8gle pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la prestation la veille du jour o\u00f9 la prestation d\u00e9bute ou doit avoir lieu, le contrat est annul\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Dans le cas d\u2019une prestation d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 250 euros, le non-r\u00e8glement du deuxi\u00e8me versement pr\u00e9vu par le contrat initial met fin \u00e0 la prestation en cours. Le Cabinet conservera l’acompte vers\u00e9. Il conservera les travaux r\u00e9alis\u00e9s pour le compte du client pour une p\u00e9riode de 6 mois \u00e0 compter de la date de signature du devis. Ceci peut permettre au client de r\u00e9gulariser la somme due (+ inter\u00eats- voir article 5)et r\u00e9cup\u00e9rer sa commande.
Au del\u00e0 de 6 mois, les travaux seront effac\u00e9s et\/ou d\u00e9truits.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 7 \u2013 La clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h4>\n

Le r\u00e9sultat de la prestation reste la propri\u00e9t\u00e9 de Racines-Cabinet Professionnel de G\u00e9n\u00e9alogie jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix.
Cette suspension ne remet pas en cause le caract\u00e8re ferme et d\u00e9finitif de la vente intervenue entre le client et Racines- Cabinet Professionnel de G\u00e9n\u00e9alogie.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 8 \u2013 La clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h4>\n

En vertu de la\u00a0loi n\u00b0 92-597 du 1er juillet 1992<\/a>\u00a0<\/span>portant cr\u00e9ation du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre de l\u2019esprit jouit sur cette \u0153uvre, du seul fait de sa cr\u00e9ation, d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusif et opposable \u00e0 tous.
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l\u2019auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de m\u00eame pour la traduction, l\u2019adaptation ou la transformation, l\u2019arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 9 \u2013 La livraison<\/strong><\/h4>\n

La livraison de la prestation est effectu\u00e9e en fonction des d\u00e9lais accord\u00e9s sur le devis sign\u00e9 par le client et apr\u00e8s r\u00e8glement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture. Les frais d\u2019envoi sont inclus dans le prix de la prestation. La responsabilit\u00e9 du Cabinet ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si l\u2019envoi est ab\u00eem\u00e9 lors de la r\u00e9ception par le client.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 10 \u2013 La force majeure<\/strong><\/h4>\n

Chacune des parties sera exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en cas de manquement total ou partiel m\u00eame temporaire \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre de ses obligations, qui serait caus\u00e9 par un cas de Force majeure (caract\u00e8re insurmontable et irr\u00e9sistible, r\u00e9sultant d\u2019un fait ext\u00e9rieur \u00e0 la ma\u00eetrise des parties, lequel consiste en un \u00e9v\u00e9nement ou une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements de nature climatique, pand\u00e9mique, bact\u00e9riologique, militaire, politique ou diplomatique.)<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 11 \u2013 Les clauses de confidentialit\u00e9<\/strong><\/h4>\n

Racines- Cabinet Professionnel de g\u00e9n\u00e9alogie est tenu au secret professionnel. Il s\u2019engage en particulier \u00e0 respecter les textes de loi prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e des individus. Nous ne communiquons pas les coordonn\u00e9es d’une personne vivante, ou des ses descendants, sans leur accord.\u00a0<\/p>\n

Si le client est membre direct de la famille de recherche, le Cabinet\u00a0 communique les actes d’Etat civil sans restriction. Dans le cas contraire, les actes sont soumis \u00e0 un d\u00e9lai l\u00e9gal de 75 ans.<\/p>\n

Si vous utilisez un formulaire de contact sur notre site, les donn\u00e9es inscrites dans le formulaire, ainsi que votre adresse IP et l\u2019agent utilisateur de votre navigateur sont collect\u00e9s pour nous aider \u00e0 la d\u00e9tection des commentaires ind\u00e9sirables.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 12 \u2013 R\u00e9siliation \u00e9lectronique du contrat<\/strong><\/h4>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la loi n\u00b0 2022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022<\/a>, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat par voie \u00e9lectronique quel que soit le support initial du contrat (\u00e9lectronique, papier, oral, \u2026). Il peut saisir sa demande via un courriel \u00e0 contact@racines-cpg.com.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 13 \u2013 En cas de litige<\/strong><\/h4>\n

Le m\u00e9diateur de la consommation aupr\u00e8s\u00a0 des g\u00e9n\u00e9alogistes professionnels est M. G\u00e9rard GAUCHER \u2013 51 chemin des grands moulins \u2013 69400 GLEIZE\u00a0 \u2013 Conform\u00e9ment au Code de la consommation :\u00a0articles L616- et suivants<\/a>,\u00a0articles R616-1 et suivants<\/a><\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement contacter le Tribunal de Commerce de Montpellier \u2013 9 rue de Tarragone 34070 Montpellier \u2013 T\u00e9l : 0467608088<\/p>\n

La d\u00e9marche en ligne \u2013 Acc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9marche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr<\/a><\/p>\n

En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s\u2019adresser \u00e0 la Commission d\u2019Evaluation et de Contr\u00f4le de la M\u00e9diation<\/a>\u00a0(CECM) et \u00eatre accompagn\u00e9, dans ses d\u00e9marches, par un\u00a0Centre Europ\u00e9en des\u00a0<\/a>Consommateurs (ECC-Net).<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n\n

Article 14 – Cookies<\/h2>\n\n

Si vous d\u00e9posez un commentaire sur notre site, il vous sera propos\u00e9 d\u2019enregistrer votre nom, adresse e-mail et site dans des cookies. C\u2019est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir \u00e0 saisir ces informations si vous d\u00e9posez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d\u2019un an.<\/p>\n\n

Si vous vous rendez sur la page de contact, un cookie temporaire sera cr\u00e9\u00e9 afin de d\u00e9terminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de donn\u00e9es personnelles et sera supprim\u00e9 automatiquement \u00e0 la fermeture de votre navigateur.<\/p>\n\n

\u00a0La dur\u00e9e de vie d\u2019un cookie de connexion est de deux jours, celle d\u2019un cookie d\u2019option d\u2019\u00e9cran est d\u2019un an. Si vous cochez \u00ab Se souvenir de moi \u00bb, votre cookie de connexion sera conserv\u00e9 pendant deux semaines. Si vous vous d\u00e9connectez de votre compte, le cookie de connexion sera effac\u00e9.<\/p>\n\n

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus int\u00e9gr\u00e9s (par exemple des images, sites web\u2026). Le contenu int\u00e9gr\u00e9 depuis d\u2019autres sites se comporte de la m\u00eame mani\u00e8re que si le visiteur se rendait sur cet autre site.Ces sites web pourraient collecter des donn\u00e9es sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqu\u00e9s si vous disposez d\u2019un compte connect\u00e9 sur leur site web.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n\n

Article 15 – Utilisation et transmission de vos donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n

\u00a0Les gestionnaires du site s’engagent \u00e0 ne jamais communiquer vos donn\u00e9es de connexion.\u00a0
Si vous avez laiss\u00e9 des commentaires sur le site, vous pouvez demander \u00e0 recevoir un fichier contenant toutes les donn\u00e9es personnelles que nous poss\u00e9dons \u00e0 votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez \u00e9galement demander la suppression des donn\u00e9es personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les donn\u00e9es stock\u00e9es \u00e0 des fins administratives, l\u00e9gales ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n

Les commentaires des visiteurs peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un service automatis\u00e9 de d\u00e9tection des commentaires ind\u00e9sirables.<\/p>\n

\u00a0<\/h1>\n

Mentions l\u00e9gales<\/em><\/span><\/h1>\n

Racines-Cabinet Professionnel de G\u00e9n\u00e9alogie<\/strong><\/p>\n

C\u00e9lia Renou-Sawiress- Entrepreneur Individuel.
N\u00b0 Siret : 98742510500010
3, rue de Cournonterral 34770 Gigean
t\u00e9l : 09.83.96.12.68
mail: contact@racines-cpg.com<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

H\u00e9bergeur :
<\/strong>Hostinger
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
https:\/\/www.hostinger.fr\/contact.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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