Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site racines-cpg.com.
Le site racines-cpg.com est un service de la société Racines-Cabinet Professionel de Généalogie, créee le 01/04/2024. Le siège se situe au 3 rue de Cournonterral 34770 Gigean. Il ne reçoit pas de visiteurs.

L’adresse URL est www.racines-cpg.com, l’adresse de courriel contact@racines-cpg.com et le téléphone +33983961268.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée déterminée : les prestations « Arbres généalogiques », « Recherches historiques » et « Relevé de sépultures » sont définies et une date de rendu de la prestation précisée.
La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

 

Article 2 – Le prix

Dans le cadre d’une prestation, les prix sont établis sur la base de la commande du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé.

Le Généalogiste est tenu à une obligation de moyens mais non de résultats et croyez bien que le Cabinet Racines mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats attendus. Le Cabinet pourra proposer un rabais au client en cas d’un trop grand nombre d’archives manquantes ou d’une impossibilité d’avancée.

Dans le cadre d’une prestation « Relevé de sépultures « , des frais kilométriques sont a rajouter au prix de la prestation de recherche. Si les recherches se font en dehors du département de l’Hérault des frais de déplacement sont à prévoir en supplément. Le cabinet analysera la zone de recherche pour vous proposer les prix les plus justes (hôtel-minimum 90€ et repas- minimum 10€30) Un cahier des charges et  un devis sont établis pour chaque prestation.
Le prix de la prestation, une fois le devis signé, ne peut  plus être discuté.

 

Article 3 – Le délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation.

 

Articles 4 – Les modalités de paiement

Racines- Cabinet Professionnel de Généalogie accepte les règlements par virement et PayPal. Le règlement par chèque peut être accepté après accord sur simple demande.
Le règlement est dû dans son intégralité à la signature du devis ou à celle de la commande si le montant total de la prestation est inférieur à 250,00 euros.
Au-delà de cette somme, il sera demandé un acompte de 50 % à la signature du devis,  et le solde de 50 % à la fin de la prestation, avant le rendu des travaux.

Article 5 – Le retard de paiement

En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement.
En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne.
Au premier semestre 2024, le taux est 5,07 %, le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture*taux applicable) * (nombre de jours de retard/365) + indemnité forfaitaire. 
Par exemple, pour une facture de la prestation « Arbre généalogiquev-5 générations » à 490 euros et 30 jours de retard, et 40 euros d’indemnité forfaitaire, le montant dû avec pénalités passera à 532.03 euros.  ( 490+((490*5,07%)*(30/365))+40= 490+(24.84*0,082)+40= 532.03.

Article 6 – La clause résolutoire

Dans le cas d’une prestation d’un montant inférieur ou égal à 250 euros, si le client ne règle pas l’intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé.

Dans le cas d’une prestation d’un montant supérieur à 250 euros, le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours. Le Cabinet conservera l’acompte versé. Il conservera les travaux réalisés pour le compte du client pour une période de 6 mois à compter de la date de signature du devis. Ceci peut permettre au client de régulariser la somme due (+ interêts- voir article 5)et récupérer sa commande.
Au delà de 6 mois, les travaux seront effacés et/ou détruits.

 

Article 7 – La clause de réserve de propriété

Le résultat de la prestation reste la propriété de Racines-Cabinet Professionnel de Généalogie jusqu’à complet paiement du prix.
Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Racines- Cabinet Professionnel de Généalogie.

 

Article 8 – La clause de propriété intellectuelle

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous.
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Article 9 – La livraison

La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l’intégralité de la facture. Les frais d’envoi sont inclus dans le prix de la prestation. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.

 

Article 10 – La force majeure

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations, qui serait causé par un cas de Force majeure (caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.)

 

Article 11 – Les clauses de confidentialité

Racines- Cabinet Professionnel de généalogie est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Nous ne communiquons pas les coordonnées d’une personne vivante, ou des ses descendants, sans leur accord. 

Si le client est membre direct de la famille de recherche, le Cabinet  communique les actes d’Etat civil sans restriction. Dans le cas contraire, les actes sont soumis à un délai légal de 75 ans.

Si vous utilisez un formulaire de contact sur notre site, les données inscrites dans le formulaire, ainsi que votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

 

Article 12 – Résiliation électronique du contrat

Conformément à l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quel que soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …). Il peut saisir sa demande via un courriel à contact@racines-cpg.com.

 

Article 13 – En cas de litige

Le médiateur de la consommation auprès  des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE  – Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants

Vous pouvez également contacter le Tribunal de Commerce de Montpellier – 9 rue de Tarragone 34070 Montpellier – Tél : 0467608088

La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).

 

Article 14 – Cookies

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse e-mail et site dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

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Article 15 – Utilisation et transmission de vos données personnelles

 Les gestionnaires du site s’engagent à ne jamais communiquer vos données de connexion. 
Si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

 

Mentions légales

Racines-Cabinet Professionnel de Généalogie

Célia Renou-Sawiress- Entrepreneur Individuel.
N° Siret : 98742510500010
3, rue de Cournonterral 34770 Gigean
tél : 09.83.96.12.68
mail: contact@racines-cpg.com

 

Hébergeur :
Hostinger
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
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